Bureau situé au 1er étage

Horaires d'ouverture :

lundi : 09h00 à 11h00 et 16h30 à 18h30
mardi, mercredi et jeudi : 09h00 à 11h00 et 16h30 à 17h30
vendredi : 09h00 à 11h00

Le bureau est fermé les après-midi précédant un jour férié.

Préposée au service des contributions - Martine Courtine :
Tél. 024/482.12.15
Fax 024/482.12.13
m.courtine(at)vouvry(dot)ch

Informations utiles

Généralités :

En Valais, les impôts sont notifiés en 3 bordereaux distincts. L'impôt fédéral direct et les impôts cantonaux sont facturés par l'Etat du Valais, les impôts communaux par la commune de domicile du contribuable.

Les impôts sont facturés, pour toute l'année, par le canton et la commune de domicile du contribuable au 31 décembre de l'année concernée. Tous les éléments pris en compte pour le calcul des impôts (état civil, enfant à charge, valeurs fiscales des bâtiments, etc… ) sont ceux prouvés au 31 décembre de l'année concernée (pas de prorata temporis). Plus aucune taxation intermédiaire n'est notifiée.

La taxation communale dépend du coefficient et de l'indexation.
Les communes appliquent, suivant leurs besoins, un coefficient qui ne doit pas être inférieur à 1 ni supérieur à 1.50. Plus le coefficient est élevé, plus l'impôt est élevé. Pour la commune de Vouvry le coefficient est de 1.25

L'indexation sert à rattraper la progression à froid. Plus l'indexation est élevée, moins l'impôt est élevé. Pour la commune de Vouvry, l'indexation est de 150%

Calcul du montant approximatif de vos impôts
Ce montant est cependant purement informatif, seul le taxateur du Service cantonal des contributions ayant l'autorité de valider les éléments indiqués.
Ce calcul ne tient compte que de l'impôt sur le revenu et la fortune.

Pour d'autres renseignements concernant votre déclaration d'impôt vous pouvez télécharger le programme VsTax disponible sur le site de l'Etat du Valais.

Arrivée dans la commune :

Arrivée d'une commune valaisanne :

Les tranches de l'impôt communal seront calculées en fonction de votre dernier revenu imposable, qui nous est communiqué par le Service cantonal des contributions, et vous seront adressées automatiquement.
Vous devez cesser de payer les tranches de votre ancienne commune de domicile et vous faire rembourser les montants déjà versés pour l'année en cours.

Arrivée d'un autre canton ou de l'étranger :

Vous recevrez un formulaire à remplir afin de pouvoir déterminer le montant des tranches. Dès réception, le montant présumé de l'impôt communal sera calculé les tranches à payer vous seront envoyées.
Ce formulaire sera transmis au Service cantonal des contributions qui vous adressera à son tour les tranches de l'impôt cantonal.
Vous devez cesser de payer les tranches de votre ancien canton de domicile et vous faire rembourser les montants déjà versés pour l'année en cours.

Départ de la commune :

Départ pour une commune valaisanne :

Les impôts seront payés en totalité dans votre nouvelle commune de domicile au 31 décembre de l'année concernée.
Vous devez cesser de payer les tranches dans notre commune.
Lors de votre départ un questionnaire à compléter et à faire valider par votre nouvelle commune de domicile vous sera remis. Dès réception de ce document, la commune de Vouvry vous remboursera les tranches déjà payées.

Départ pour un autre canton :

Les impôts seront payés en totalité dans votre nouveau canton de domicile au 31 décembre de l'année concernée.
Vous devez cesser de payer les tranches dans notre commune. Lors de votre départ un questionnaire à à compléter et à faire valider par l'administration fiscale de votre nouveau canton de domicile vous sera remis. Dès réception de ce document, la commune de Vouvry vous remboursera les tranches déjà payées et transmettra ce document au Service cantonal des contributions pour remboursement.

Départ pour l'étranger :

Veuillez prendre contact avec Martine Courtine au 024/482.12.15 au plus tard un mois avant votre départ.

Mariage :

Les nouveaux époux seront imposés ensemble pour toute l'année au cours de laquelle le mariage a eu lieu.

Les tranches payées par les 2 époux sont additionnées et seront déduites lors de la notification du bordereau.

Séparation durable ou divorce :

Les époux seront taxés séparément pour toute l'année de l'évènement conformément à la loi fiscale qui tient compte de l'état civil au 31 décembre de l'année concernée.

Selon les directives du Service cantonal des contributions, basées sur l'article 168bis de la Loi Fiscale, les tranches versées à titre d'acomptes sur les impôts doivent être réparties à raison de 50% à chaque époux.

Par conséquent, la moitié des tranches versées à la date de la séparation sera imputée à chaque époux.

Décès :

L'année du décès le contribuable survivant recevra deux déclarations d'impôt à remplir. Une pour les éléments du couple jusqu'à la date du décès, l'autre pour ses propres éléments.
Deux bordereaux seront notifiés pour l'année du décès, l'un avec les éléments du couple et l'autre avec les seuls éléments du survivant.

 

 

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